Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de commande, de paiement, d’exécution et de rétractation applicables aux prestations proposées sur le site www.job-suisse.com, édité par Nexa Capital SAS.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Services proposés

Job Suisse propose des prestations d’accompagnement professionnel, notamment :

• création, refonte et optimisation de CV,
• rédaction de lettres de motivation,
• optimisation de profils LinkedIn,
• coaching à l’emploi (préparation aux entretiens, positionnement professionnel, orientation de carrière),
• accompagnement méthodologique dans les démarches liées à l’emploi en Suisse.

Les prestations sont réalisées exclusivement à des fins d’accompagnement. Job Suisse n’est ni une agence de placement, ni un recruteur, ni un cabinet juridique, fiscal ou social.

Le client demeure seul responsable des décisions prises, des démarches engagées et de la validation ou signature de tout document officiel.

3. Commande et modalités

La commande est effectuée :

• soit directement en ligne via le site,
• soit par échange écrit avec un membre de l’équipe Job Suisse.

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et déclenche l’exécution de la prestation. Aucun contrat papier distinct n’est établi.

Les échanges relatifs à la prestation (contenu, délais, ajustements) s’effectuent par e-mail ou via les outils internes utilisés par Job Suisse.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Job Suisse se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Les éventuelles offres promotionnelles ou remises font l’objet d’une communication spécifique.

5. Paiement

Le règlement est exigible en totalité à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• carte bancaire (via Stripe),
• PayPal.

Aucune prestation ne débute avant encaissement effectif du paiement.

6. Délais de réalisation

Les prestations sont généralement réalisées dans un délai maximum d’un (1) mois, sous réserve que le client fournisse l’ensemble des informations et documents nécessaires.

En cas de retard, d’informations incomplètes ou d’absence de réponse du client, les délais peuvent être suspendus.

En l’absence de transmission des éléments requis dans un délai raisonnable, Job Suisse se réserve le droit d’annuler la commande sans obligation de remboursement.

7. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai légal de 14 jours.

La rétractation est possible uniquement si la prestation n’a pas débuté.

Aucun remboursement ne sera effectué une fois la prestation entamée, sauf en cas :

• de non-exécution totale de la prestation,
• ou de défaut manifeste imputable à Job Suisse.

Dans ces cas exceptionnels, un remboursement total ou partiel pourra être envisagé après analyse du dossier.

8. Sous-traitance et partenaires

Certaines prestations peuvent être réalisées avec l’appui de partenaires professionnels spécialisés.

Cette collaboration n’entraîne aucun transfert de responsabilité contractuelle, laquelle demeure exclusivement assumée par Nexa Capital SAS.

Job Suisse se réserve le droit de modifier à tout moment la liste de ses partenaires.

9. Absence d’obligation de résultat

Les prestations proposées sont réalisées avec professionnalisme et sérieux, mais sans aucune obligation de résultat.

Aucune garantie n’est donnée concernant :

• l’obtention d’un emploi,
• la réussite d’un recrutement,
• la validation d’une candidature,
• ou l’issue favorable de démarches administratives.

10. Responsabilité

Job Suisse ne saurait être tenue responsable des décisions, choix ou actions du client réalisés sur la base des informations ou accompagnements fournis.

Les services proposés ne remplacent en aucun cas l’intervention de professionnels habilités lorsque la situation l’exige.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Nexa Capital SAS, sauf disposition légale impérative contraire.

Dernière mise à jour : 16 janvier 2026